Source : ressources NATHAN Réflexe  - Terminale

 

21. ENTREPRENDRE SEUL

I.           Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Le législateur offre à l’entrepreneur qui veut réaliser seul son projet deux formes d’entreprise individuelle.

A.   L’autoentreprise, la forme la plus simple

Toute personne physique, même si elle est salariée, retraitée ou demandeur d’emploi, peut créer une autoentreprise. Les formalités de création sont simples et rapides. Les obligations comptables sont réduites. Les ventes sont exonérées de TVA, ce qui favorise l’activité de l’autoentrepreneur en lui permettant d’offrir des biens et services moins chers.

Mais le statut d’autoentrepreneur est réservé aux entreprises dont l’activité ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires et toutes les activités ne sont pas accessibles à l’autoentrepreneur. L’autoentreprise veut favoriser des activités nouvelles telles que les services à la personne par exemple.

B.   L’entreprise individuelle classique

L’entrepreneur qui veut entreprendre seul peut opter pour la forme classique de l’entreprise individuelle. C’est la forme juridique d’entreprise la plus utilisée ; 80 % des entreprises sont des entreprises individuelles.

La création d’une entreprise individuelle est peu coûteuse, les formalités administratives sont réduites. L’immatriculation de l’entreprise demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) permet d’identifier l’entreprise et de déclarer son existence aux organismes fiscaux et sociaux. Les artisans qui créent une entreprise individuelle sont tenus de suivre un stage d’initiation à la gestion.

II.        Les risques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus ; biens personnels de l’entrepreneur et biens professionnels appartiennent au patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, la garantie des créanciers de l’entrepreneur est l’entier patrimoine de l’exploitant. En cas de défaillance de sa part, ses créanciers pourront le poursuivre sur l’ensemble de ses biens. On parle de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Cette règle fait peser sur l’entrepreneur une menace grave.

III.     L’atténuation du principe de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

Le législateur conscient que la menace qui pèse sur l’entrepreneur individuel est un frein à la création d’entreprises propose trois modalités pour atténuer le principe de la responsabilité illimitée.

A.   L’insaisissabilité des biens immobiliers

L’entrepreneur individuel peut effectuer une demande d’insaisissabilité de la partie personnelle ou domestique de son patrimoine. Cette déclaration concerne ses droits sur l’immeuble où il a sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel. La déclaration d’insaisissabilité est déposée auprès du registre de publicité légale et devant notaire afin d’informer les créanciers de l’entrepreneur individuel que les biens ainsi protégés ne pourront pas être saisis pour payer leurs créances.

B.   L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur qui veut s’engager seul dans son activité peut créer une EIRL. Grâce à cette forme juridique, le patrimoine du chef d’entreprise est partagé en deux parties disjointes : la partie professionnelle du patrimoine, c’est-à-dire l’ensemble des biens que l’entrepreneur a affecté à son activité ou patrimoine d’affectation, et la partie personnelle de son patrimoine. Seul le patrimoine d’affectation viendra en garantie des dettes professionnelles de l’entrepreneur. La création d’une EIRL implique que l’entrepreneur procède à une déclaration d’affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et du notaire s’il s’agit de biens fonciers. De plus, l’entrepreneur qui opte pour cette forme juridique d’entreprise devra porter sur tous les documents de l’entreprise la mention « EIRL ». Ainsi, les créanciers de l’entreprise pourront mesurer l’étendue des garanties que leur apporte l’entrepreneur dans l’exercice de son activité professionnelle.

C.   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une autre forme juridique d’entreprise permettant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce n’est plus une entreprise individuelle au sens propre, c’est une forme de société. L’EURL est dotée de la personnalité morale dès lors que l’associé a procédé aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Les apports de l’associé unique constituent le capital, c’est-à-dire la fortune de l’EURL qui viendra en garantie des dettes de l’entreprise. La responsabilité de l’associé fondateur est limitée à ses seuls apports.

IV.       Les limites à l’atténuation de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur a besoin de ressources financières pour mener à bien son projet. En cas de besoin, il peut avoir recours au crédit. La confiance des banques comme de tout créancier, et donc les facilités de crédit qu’ils lui consentiront seront d’autant plus grandes qu’ils lui connaîtront un patrimoine important. Si le patrimoine d’affectation d’une EIRL ou si le capital d’une EURL sont jugés insuffisants pour garantir les dettes de l’entreprise, les créanciers exigeront un engagement de l’entrepreneur sur ses biens personnels, ce qui réduit l’intérêt de ces deux formes juridiques d’entreprise. 

Date de création : 08/07/2013 @ 19:11
Dernière modification : 31/07/2014 @ 17:48
Catégorie : - Droit Tle
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