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Thème 5 : Qu'est-ce qu'être responsable ?
Source : ressources NATHAN Réflexe - Terminale 13. LA RESPONSABILITE CIVILE ET LE DOMMAGEI. La responsabilité pour fauteLe premier fondement de la responsabilité civile est la faute. La personne responsable est l’auteur de cette faute. Il s’agit d’une responsabilité subjective, c’est-à-dire directement liée au fait de la personne responsable. Ce fait générateur susceptible d’entraîner un dommage chez la victime se présente soit comme un comportement volontaire on parle de délit , soit comme une imprudence ou une négligence c’est alors un quasi-délit. A. La faute volontaire ou le délitL’article 1382 du Code civil évoque la faute sans préciser si elle doit être volontaire (« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage »), mais on déduit ce caractère volontaire de l’article 1383, qui, lui, renvoie explicitement à la faute involontaire (« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »). La faute est intentionnelle lorsque son auteur a agi pour causer le dommage à autrui. C’est au juge qu’il revient d’apprécier, cas par cas, l’existence de cet état d’esprit chez l’auteur de la faute. Il existe plusieurs sortes de délits civils. Il y a d’abord des actes positifs, constituant des fautes « par commission » (exemple : le fait pour une personne d’en pousser violemment une autre qui tombe et se blesse). Il y a aussi les cas de délit provenant d’une abstention. On parle alors de faute « par omission » (exemple : le fait de ne pas aider une personne en danger). B. La faute non intentionnelle ou le quasi-délitIl s’agit de toutes les hypothèses d’imprudence ou de négligence d’une personne entraînant un dommage. Pour apprécier la réalité de l’imprudence ou de la négligence, le juge se réfère au comportement qu’aurait eu un homme raisonnable dans la même situation. Pour qu’un dommage causé par un fait générateur puisse être réparé, il faut apporter la preuve du lien de causalité qui les unit : le fait générateur doit avoir été la « cause efficiente » du dommage, et donc du préjudice. Ce lien doit être :
II. La responsabilité sans fauteA. La responsabilité du fait des chosesL’article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce : « On est responsable [ ] des choses que l’on a sous sa garde. » Celui qui a la garde d’une chose doit assumer le risque des dommages qu’elle peut éventuellement causer à autrui, même s’il n’y a aucune faute ni négligence dans l’usage de cette chose. Le gardien n’est pas forcément le propriétaire. Pour la jurisprudence, c’est la personne qui a « l’usage, la direction et le contrôle » de la chose à l’origine du dommage. La responsabilité ne reposant pas sur l’idée de faute du gardien, c’est une présomption irréfragable qui s’applique. La preuve de l’absence de faute dans l’utilisation de la chose serait donc sans effet. B. La responsabilité des parentsSelon les termes de l’alinéa 4 de l’article 1384, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Les parents d’un enfant mineur sont donc responsables des conséquences dommageables des actes de l’enfant. Cette règle reposait initialement sur l’idée d’un défaut de surveillance ou d’une faute d’éducation à l’origine de la faute de l’enfant. Mais la conception contemporaine de cette responsabilité est celle d’une responsabilité sans faute des parents : dès lors qu’ils assument la garde et l’autorité parentale, la victime doit seulement établir que le dommage a été causé par l’enfant dont les parents sont mis en cause. C. La responsabilité de l’employeurSelon l’article 1384 alinéa 5, les commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ce n’est pas une faute personnelle de l’employeur qui explique sa responsabilité. On estime que le commettant tire un certain profit de l’activité de ses préposés et qu’il doit supporter les risques de cette même activité. Sur un autre plan, pour la victime, les possibilités d’indemnisation sont plus importantes que si elle agissait contre le salarié. Pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, trois éléments doivent être réunis :
III. L’exonération de responsabilitéLa défense de la personne mise en cause peut se fonder sur la démonstration de l’absence de causalité entre le dommage présenté par le demandeur et la prétendue faute commise. Il existe trois causes d’exonération. A. La force majeure.C’est un événement qui présente en principe trois caractéristiques :
B. Le fait d’un tiers présentant les caractères suivants :
C. Le fait de la victime :
Date de création : 08/07/2013 @ 18:49
Dernière modification : 08/07/2013 @ 18:57 Catégorie : Economie Droit - Droit Tle Page lue 138 fois Réactions à cet article
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