Source : ressources NATHAN Réflexe  - Terminale

12. LA RESPONSABILITE CIVILE ET LE DOMMAGE

 

I.           La responsabilité civile

A.   La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale.

La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine.

La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Lorsque le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle.

Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager :

• une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ;
• ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu’elle a subi.

B.   Les juridictions compétentes et les sanctions encourues

Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire :

• devant le tribunal d’instance si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
• devant le tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros.

Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi. Il peut s’agir d’une réparation en nature (exemple : la démolition d’une construction réalisée par un propriétaire sur le terrain de son voisin) ou, le plus souvent, d’une réparation par équivalent sous la forme du versement d’une somme d’argent.

Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmi eux, on distingue :

• le tribunal de police : il est compétent pour juger les contraventions ;
• le tribunal correctionnel : il statue sur les délits ;
• la cour d’assises : elle juge les crimes.

Ces juridictions prononcent des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession). Elles peuvent, en outre, condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Les actions en responsabilité civile et pénale se distinguent enfin par leur délai de prescription :

• l’action en responsabilité civile est fermée après l’écoulement d’un délai de cinq ans, ou de dix ans dans le cas de dommage corporel ;
• l’action en responsabilité pénale se prescrit par un, trois ou dix ans selon que le fait reproché au responsable est une contravention, un délit ou un crime.

II.        Le dommage, conditions de la responsabilité civile

A.   Les différents types de dommage

Traditionnellement, on distingue les dommages matériel, corporel et moral. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Ces deux classifications peuvent être combinées.

1. Le dommage matériel

Le dommage matériel est l’atteinte aux intérêts financiers d’une personne. Ce dommage patrimonial englobe la perte subie (exemple : destruction ou détérioration d’un bien) et le manque à gagner (exemple : perte de clientèle résultant de la fermeture d’une boutique endommagée et temporairement fermée pour cause de réparations).

2. Le dommage corporel

Le dommage corporel est constitué d’une atteinte à l’intégrité physique, de blessures. Il peut avoir :

• des conséquences patrimoniales, constituant ainsi un dommage matériel (exemples : frais médicaux, perte de revenus suite à des blessures entraînant une incapacité de travail) ;
• des conséquences extrapatrimoniales, constitutives d’un dommage moral (exemples : blessures entraînant des douleurs physiques ou « prix de la douleur », préjudice esthétique, préjudice fonctionnel et d’agrément, c’est-à-dire perte de la qualité de vie, impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs).

·      3. Le dommage moral

Le préjudice moral peut être autonome et résulter d’une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (exemple : atteinte au droit à la vie privée). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel (exemple : préjudice esthétique), voire à un dommage matériel (exemple : perte d’un objet ayant une valeur sentimentale pour son propriétaire).

B.   Le dommage réparable

Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile il faut, en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs.

 1.  Le dommage doit être certain.

Le dommage ne doit pas être seulement hypothétique, éventuel. Il peut toutefois n’être que futur (exemple : une personne handicapée à la suite d’un accident aura besoin d’une assistance à domicile à son retour) ou même consister en une « perte de chance » (exemple : un étudiant est empêché de passer un examen par un accident et ainsi privé de ses chances de réussite).

 2.  Le dommage doit être personnel.

La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s’agir de la victime directe ou d’une victime par ricochet, c’est-à-dire d’une personne qui a souffert d’un préjudice parce qu’une première personne, la victime directe, avec laquelle elle avait des liens, a subi un dommage (exemples : les proches – conjoint, enfants – d’un père de famille accidenté et privé d’exercer son métier subissent un dommage matériel par ricochet du fait de la disparition des revenus ; la peine éprouvée par le conjoint et les enfants d’une femme décédée à la suite d’un accident est un préjudice moral par ricochet).

3. Le dommage doit être direct.

Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable. En présence de dommages « en cascade », il revient au juge de déterminer quels sont ceux qui résultent directement du fait générateur (exemple : après avoir été blessée lors d’une agression, la victime souffre d’une dépression nerveuse et perd une partie de ses capacités professionnelles, ce qui finit par entraîner son licenciement. Le juge doit alors déterminer quelles sont les conséquences directes de l’agression).

4. Le dommage doit être légitime.

La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime (exemple : la perte d’une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée).

 

Date de création : 08/07/2013 @ 18:39
Dernière modification : 08/07/2013 @ 18:57
Catégorie : - Droit Tle
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