rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.e-studeo.fr/data/fr-articles.xml

logo.gif

Thème 4 :Quel est le rôle du contrat ?

 La synthèse du cours   Nettement plus



Droit.jpg
 Source : ressources NATHAN Réflexe



 

11. LE CONTRAT DE CONSOMMATION

I. La notion de contrat de consommation


Ni la notion de consommateur ni celle de contrat de consommation ne sont définies par la loi. C’est la jurisprudence qui précise ce qu’est un contrat de consommation.

A. Les parties au contrat de consommation

Un contrat est dit « de consommation » dès lors qu’il met en présence un professionnel et un consommateur, et ce indépendamment de son objet. A contrario, ne sont pas des contrats de consommation ceux qui sont conclus entre deux professionnels ou entre deux consommateurs. Tous les types de contrat peuvent donc être « de consommation » : la vente, l’assurance, le prêt, le bail, etc. Il faut, et il suffit, qu’une des parties soit un consommateur.
Puisque la définition du contrat de consommation s’appuie sur celle du consommateur, il est indispensable de savoir comment opérer cette qualification d’un contractant. Là encore, il faut se reporter à la jurisprudence : pour la Cour de cassation, le consommateur (ou le non-professionnel) est l’individu qui conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec sa profession.

B. Le déséquilibre contractuel

La qualification de contrat de consommation est essentielle car le droit édicte des règles concernant exclusivement ce type de contrat, où sont en présence des parties de force inégale. Le professionnel est techniquement plus compétent que le non-professionnel ; il peut utiliser des outils mercatiques efficaces. Le droit de la consommation doit donc permettre de rééquilibrer les rapports contractuels.


II. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

A. L’information du consommateur

a) Les renseignements
La faiblesse relative du consommateur entraîne, en droit, l’obligation pour le professionnel de fournir une information de qualité à son cocontractant potentiel. Les renseignements concernent la composition du produit au centre du contrat, son mode d’emploi, son origine (comme pour les vins, les fromages), etc.
Les textes précisent également les mises en garde et les consignes impératives en matière de sécurité.
Parce qu’elle constitue souvent le premier facteur de choix, l’information sur le prix est particulièrement encadrée par la loi : le prix doit être annoncé soit par marquage sur un écriteau, soit par étiquetage, soit par affichage. Il s’agit du prix TTC (toutes taxes comprises), obligatoirement énoncé en euros. En cas de soldes, les annonces de rabais doivent faire apparaître à la fois le prix réduit et le prix d’origine, de référence (pratique du prix barré ou double marquage).
b) Le conseil
Il ne suffit pas toujours au professionnel d’informer son client : la loi lui impose parfois un véritable devoir de conseil, pour qu’il mette son expertise à la disposition du client. Il en est ainsi des contrats particulièrement complexes ou qui peuvent faire prendre un risque au consommateur ; on peut penser à l’obligation pour le banquier d’éclairer son client sur les avantages et les risques des divers placements financiers qu’il lui propose, à celle pour le chirurgien de prévenir un patient de toutes les conséquences possibles d’une intervention.

B. L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Sous l’appellation de « pratiques commerciales trompeuses », le Code de la consommation regroupe plusieurs types d’agissements illégaux.
Il peut s’agir d’une pratique créant une confusion avec un autre produit ou service, une autre marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent (contrefaçon).
La pratique trompeuse peut consister en une publicité trompeuse, contenant des allégations, des indications ou des présentations fausses ou trompeuses de l’objet ou du service proposé au client. La confusion née de la tromperie peut porter sur n’importe quel élément de l’offre commerciale, en particulier sur le prix, l’origine, la nature, les qualités substantielles de l’objet du contrat, etc.
Enfin, la loi sanctionne toute pratique dissimulant ou présentant de façon ambiguë une information essentielle : les campagnes de promotion ne doivent pas user d’astuces pour faire croire à un consommateur manquant de perspicacité qu’il bénéficie d’une offre mirifique.
Toutefois, la tromperie ne se confond pas avec l’humour ou même l’exagération des messages publicitaires : la Cour de cassation l’a affirmé : c’est le « consommateur moyen » qu’il convient de protéger, c’est-à-dire le consommateur doté d’un minimum de sens critique.
Les sanctions prévues sont à la fois civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement et amende).

III. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

Le consommateur n’est pas seulement protégé lors de la formation du contrat : lorsqu’il a conclu le contrat, il bénéficie encore de la protection d’un droit consumériste spécifique.

A. Le droit de repentir du consommateur

a) Le principe du droit de rétractation
En droit privé, le principe de la liberté contractuelle entraîne la force obligatoire des contrats : aucune partie ne peut unilatéralement s’affranchir de ses engagements contractuels. Ce principe est parfois écarté par le droit de la consommation. C’est qu’au-delà du déséquilibre contractuel inhérent à tout contrat de consommation, il existe des situations où le contrat est conclu sous influence. De plus, il n’est pas rare que le consommateur s’engage sans lire les clauses d’un contrat qu’on lui présente pré-rédigé, et qu’il se contente d’accepter sans le discuter (on parle de « contrats d’adhésion »).
Bien sûr, ce droit de repentir accordé au consommateur ne peut pas fragiliser à l’excès les contrats. Pour cette raison, il ne peut s’exercer que dans un bref délai, le plus souvent de 7 jours.
b) Les contrats bénéficiant du droit de rétractation
La loi réserve le droit de rétractation à certains contrats de consommation.
La vente à domicile ou la prestation de services est le premier exemple : le contrat résulte d’un démarchage qui peut donner lieu à un travail de persuasion très efficace du représentant de commerce. Tous les contrats « hors des lieux de vente » sont assimilés à la vente par démarchage.
La deuxième situation avec droit de repentir du consommateur est la vente à distance : les produits proposés peuvent apparaître sous un aspect flatteur et faire naître une déception au moment de la livraison. Les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique bénéficient également du droit de rétractation.
La vente ou la prestation de services à crédit est le dernier exemple : le coût réel de l’engagement peut échapper au consommateur. La législation lui accorde même un droit de rétractation plus long que dans les autres cas, puisqu’il peut s’exercer durant 14 jours après l’acceptation du crédit.

B. La nullité des clauses abusives

Sont qualifiées d’« abusives » les clauses contractuelles qui, selon la formule du Code de la consommation, font naître un « déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ».
Ces clauses sont réputées non écrites et annulables par la justice. Pour faciliter le travail des juges, la loi a établi des listes de clauses abusives. Une première liste (liste « noire ») regroupe les clauses présumées abusives de façon irréfragable. Le déséquilibre est trop grave pour que le professionnel puisse tenter de se justifier (exemples : une clause de non-garantie ou exonératoire de responsabilité). La seconde liste (liste « grise ») recense les clauses abusives selon une présomption simple, renvoyant à des situations contractuelles autorisant le professionnel à montrer que le contrat est, dans l’ensemble, faiblement déséquilibré (exemple : une clause pénale peut être compensée par des conditions de prix très avantageuses).

C. La protection contre les défauts de la chose vendue

a) La garantie des vices cachés
Toute vente, contrat de consommation ou non, impose au vendeur une garantie des vices cachés au profit de l’acheteur. Dès lors que ce vice est grave, c’est-à-dire qu’il est tel qu’il rend la chose « impropre à l’usage auquel on la destine », l’acheteur peux exiger du vendeur la restitution du prix, sa réduction ou la réparation du bien.
b) La garantie légale de conformité
Lorsque la vente est un contrat de consommation, une obligation de répondre des défauts de conformité pèse sur le vendeur, en plus de la garantie des vices cachés. Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts du bien s’ils existent lors de la délivrance. Le bien vendu n’est pas conforme dans plusieurs cas : si le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou si le bien ne correspond pas aux spécifications particulières du contrat, définies d’un commun accord par les parties.
En cas de non-conformité, la loi offre un choix au client : soit il demande le remplacement du bien, soit il exige sa réparation, et ce sans avoir à prouver que le défaut existait avant la vente.

Net-tement plus
   
     
     

 


Date de création : 15/01/2013 @ 17:14
Dernière modification : 04/09/2013 @ 19:23
Catégorie : Economie Droit - Droit 1ère
Page lue 1259 fois
Précédent  
  Suivant


Réactions à cet article

Réaction n°7 

par ronaldronaldronald le 04/03/2021 @ 13:30

Mizuno Volleyball Shoes
Fred Perry
Prada Shoes
Ecco Canada
Jimmy Choo Shoes
Salomon Speedcross 4
Ugg Slippers
New Jordans
Keen Sandals
Salomon Shoes
Off White Hoodie
Yeezy 700
Toms Wedges
Red Bottoms
Juicy Couture Canada
Birkenstock Sale
Steve Madden
Asics Canada
Tory Burch Bags
Birkenstock Shoes
Adidas Soccer Cleats
Toms Shoes Canada
Nike Stores
Yeezy
Stuart Weitzman Pumps
Yeezy Supply
Birkenstock Sandals
Ecco Boots
Brooks Shoes
Burberry Shirt
Nike Air Max
Jordan 11
Air Max 270
Juicy Couture
Supreme New York
MCM Wallet
Michael Kors
Salomon Speedcross 5
Jordan 11
Mizuno
Prada Canada
Versace Sunglasses
Pandora Canada
Fendi Shirt
Polo Ralph Lauren
Asics Shoes
Off White Hoodie
Off White Shoes

Réaction n°6 

par ronaldronaldronald le 18/01/2021 @ 03:31

Coach Outlet Canada Online
Lululemon Outlet
Balenciaga Canada Outlet
True Religion Pant
Birkenstock Sandals
Birkenstock Clogs
Kids Hydro Flask
Polo Ralph Lauren
Christian Louboutin Shoes
Levis 505
Fila Sneakers
Merrell Hiking Boots
Yeezy Supply
Suicoke Shoes Canada
Hydro Flask Sale Canada
Keen Boots Canada
Jordan 6
MBT Footwear
Yeezy Shoes
Bose Wireless Speaker
Juicy Couture Tracksuit Canada
Suicoke Sale
Champion Shirt
Yeezy 700
Mizuno Wave Rider
Vibram Shoes Canada
Birkenstock
Levis Outlet
Fjallraven Bags
Ultra Boost 19
Brooks Shoes Canada
Dolce And Gabbana Heels
Kate Spade Canada
Off White
Skechers Shoes
Christian Louboutin Shoes
Tommy Hilfiger Outlet Online
Tommy Hilfiger Canada
Pandora Canada
Converse All Star Canada
Geox Outlet Canada
Saucony Shoes
Hollister Clothing Canada
Fjallraven Kanken
Aldo
Lacoste Canada
DébutPrécédent [ 1 2 3 4 ] SuivantFin
Espace VIP

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre code secret
r2YcE
Recopier le code :


  Nombre de membres 3 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
 ↑  
Texte à méditer :  

"Il y a deux manières de conquérir et d'asservir une nation, l'une est par les armes, l'autre par la dette." 

  
John ADAMS
Texte à méditer :  

"Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice." 

  
MONTESQUIEU
Texte à méditer :  

"Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées." 

  
Winston CHURCHILL
Texte à méditer :  

"On n’est jamais mieux gouverné que lorsqu’il n’y a pas de gouvernement" 

  
Jean-Baptiste SAY
Texte à méditer :  

"Une idée fausse mais claire et précise aura toujours plus de puissance dans le monde qu'une idée vraie mais complexe"

  
Alexis De TOCQUEVILLE
Texte à méditer :  

"Si vous m'avez compris c'est que je me suis mal exprimé"

  
Alan GREENSPAN
Texte à méditer :  

"L’inflation est comme l’alcoolisme. Lorsqu’un homme se livre à une beuverie, le soir même cela lui fait du bien. Ce n’est que le lendemain qu’il se sent mal" 

  
Milton FRIEDMAN
Texte à méditer :  

"Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence"

  
Frédéric BASTIAT
Texte à méditer :  

"Les hommes n'étant pas dotés des mêmes capacités, s'ils sont libres, ils ne sont pas égaux, et s'ils sont égaux, c'est qu'ils ne sont pas libres" 

  
Alexandre SOLJENITSYNE
Texte à méditer :  

"Les bonnes questions ne se satisfont pas de réponses faciles"

  
Paul SAMUELSON
Texte à méditer :  

"Les investissements d'aujourd'hui sont les profits de demain et les emplois d'après demain"

  
Helmut SCHMIDT
Texte à méditer :  

"L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables" 

  
Margaret THATCHER
Texte à méditer :  

"L'offre créée sa propre demande" 

  
Jean-Baptiste SAY
Texte à méditer :  

"La récession c'est quand votre voisin perd son emploi; la dépression c'est quand vous perdez le vôtre" 

  
Harry S. TRUMAN
Texte à méditer :  

"Tout l’art du bon gouvernement consiste à plumer l’oie de façon à obtenir le maximum de plumes avec le minimum de cris" 

  
Jean-Baptiste COLBERT
Texte à méditer :  

"Casser l’inflation se fait toujours au détriment de l’emploi" 

  
Nicholas KALDOR
Texte à méditer :  

"Ce n’est pas l’employeur qui paie les salaires, c’est le client" 

  
Henry FORD
Texte à méditer :  

"Mes clients sont libres de choisir la couleur de leur voiture à condition qu’ils la veuillent noire" 

  
Henry FORD
Texte à méditer :  

"La conquête du superflu donne une excitation spirituelle plus grande que la conquête du nécessaire. L’homme est une création du désir, et pas une création du besoin"

  
Gaston BACHELARD
Texte à méditer :   « Nous aurons le destin que nous aurons mérité.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   « L'enseignement devrait être ainsi : celui qui le reçoit le recueille comme un don inestimable mais jamais comme une contrainte pénible.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   « C'est le rôle essentiel du professeur d'éveiller la joie de travailler et de connaître.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   "À l'usine, nous fabriquons des cosmétiques; dans les boutiques nous vendons de l'espoir."   Charles H. REVSON
Texte à méditer :  

« Les machines un jour pourront résoudre tous les problèmes, mais jamais aucune d'entre elles ne pourra en poser un !  »   Albert EINSTEIN

Texte à méditer :   "Il n'y a qu'un patron: le client. Et il peut licencier tout le personnel, depuis le directeur jusqu'à l'employé, tout simplement en allant dépenser son argent ailleurs."   Sam WALTON