Source : ressources NATHAN Réflexe


 

Le droit national résulte de multiples textes complémentaires et hiérarchisés.

Une video pour comprendre

 

Les lois ont pour origine une proposition de loi émanant d’un ou de plusieurs membres du Parlement ou, le plus souvent, un projet de loi émanant d’un membre du gouvernement.
Ces projets ou propositions de loi sont soumis au Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent le texte à tour de rôle.
Le texte adopté est ensuite promulgué par le président de la République. Enfin, la loi est publiée au Journal officiel.
Les lois doivent être conformes à la Constitution. À défaut, c’est-à-dire si une loi comporte une disposition contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin d’annuler cette disposition.

 

a) Les décrets autonomes et les décrets d’application
Les règlements sont adoptés par le gouvernement. Il en existe deux types :
– les décrets autonomes (ou règlements autonomes) règlent les matières qui ne sont pas régies par la loi. Les matières qui relèvent du domaine de la loi sont nombreuses mais strictement énumérées par la Constitution (article 34). Les autres matières sont du domaine du règlement (article 37) ;
– les décrets d’application (ou règlements d’application) comportent les mesures nécessaires à l’application des lois.
Les décrets sont des sources du droit inférieures à la loi. Ils ne peuvent donc pas la contredire.
b) Les arrêtés
Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale (par exemple, un arrêté municipal interdisant de stationner dans une rue).
On distingue les arrêtés ministériels (qui s’appliquent à tout le territoire), les arrêtés préfectoraux (qui concernent un département) et les arrêtés municipaux (applicables à une commune).
Hiérarchiquement inférieurs à la loi, les arrêtés ne peuvent pas la contredire.
c) Les ordonnances
Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées (approuvées) par le Parlement pour acquérir force de loi, mais elles entrent en vigueur dès leur publication.

a) La jurisprudence
La jurisprudence se définit généralement comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (ensemble des tribunaux et cours qui forment notre organisation judiciaire – voir chapitre 4).
Dans un sens plus précis, la jurisprudence est une façon habituelle de juger dans tel ou tel sens ; on dit ainsi d’une décision importante qu’elle « fait jurisprudence ».
b) Les conventions et accords collectifs
De nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs, qui constituent donc une source importante du droit du travail.
Les conventions et accords collectifs ont pour objectif d’adapter la loi aux spécificités des professions (voire aux caractéristiques d’une entreprise).
Ils résultent de négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. C’est la raison pour laquelle on parle de « droit négocié ».

Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau national, régional, local ou même au sein d’une entreprise.

Les traités communautaires sont supérieurs aux lois nationales à la double condition que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé (par le président de la République ou par l’adoption d’une loi par le Parlement) et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires.
Si un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après modification de la Constitution. En d’autres termes, la Constitution prime sur les traités internationaux car, à défaut de modification de la Constitution, le traité ne peut pas être ratifié et ne produit donc pas d’effets.

Les principaux textes adoptés par les institutions européennes sont les directives et les règlements. Ces textes constituent le droit communautaire qui « dérive » des traités ayant instauré les institutions compétentes pour les adopter.

 

Date de création : 11/09/2012 @ 20:16
Dernière modification : 23/10/2013 @ 19:59
Catégorie : - Droit 1ère
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