rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.e-studeo.fr/data/fr-articles.xml

logo.gif

Thème 1 : Qu'est-ce que le droit ?

 La synthèse du cours   Nettement plus




Droit.jpg
 Source : ressources NATHAN Réflexe



 

2. LES SOURCES DU DROIT


I. Les sources du droit national

Le droit national résulte de multiples textes complémentaires et hiérarchisés.

A. Les principales sources écrites : les lois

Une video pour comprendre
 
Les lois ont pour origine une proposition de loi émanant d’un ou de plusieurs membres du Parlement ou, le plus souvent, un projet de loi émanant d’un membre du gouvernement.
Ces projets ou propositions de loi sont soumis au Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent le texte à tour de rôle.
Le texte adopté est ensuite promulgué par le président de la République. Enfin, la loi est publiée au Journal officiel.
Les lois doivent être conformes à la Constitution. À défaut, c’est-à-dire si une loi comporte une disposition contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin d’annuler cette disposition.
 

B. Les autres sources écrites

a) Les décrets autonomes et les décrets d’application
Les règlements sont adoptés par le gouvernement. Il en existe deux types :
– les décrets autonomes (ou règlements autonomes) règlent les matières qui ne sont pas régies par la loi. Les matières qui relèvent du domaine de la loi sont nombreuses mais strictement énumérées par la Constitution (article 34). Les autres matières sont du domaine du règlement (article 37) ;
– les décrets d’application (ou règlements d’application) comportent les mesures nécessaires à l’application des lois.
Les décrets sont des sources du droit inférieures à la loi. Ils ne peuvent donc pas la contredire.
b) Les arrêtés
Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale (par exemple, un arrêté municipal interdisant de stationner dans une rue).
On distingue les arrêtés ministériels (qui s’appliquent à tout le territoire), les arrêtés préfectoraux (qui concernent un département) et les arrêtés municipaux (applicables à une commune).
Hiérarchiquement inférieurs à la loi, les arrêtés ne peuvent pas la contredire.
c) Les ordonnances
Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées (approuvées) par le Parlement pour acquérir force de loi, mais elles entrent en vigueur dès leur publication.

C. Les sources complémentaires

a) La jurisprudence
La jurisprudence se définit généralement comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (ensemble des tribunaux et cours qui forment notre organisation judiciaire – voir chapitre 4).
Dans un sens plus précis, la jurisprudence est une façon habituelle de juger dans tel ou tel sens ; on dit ainsi d’une décision importante qu’elle « fait jurisprudence ».
b) Les conventions et accords collectifs
De nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs, qui constituent donc une source importante du droit du travail.
Les conventions et accords collectifs ont pour objectif d’adapter la loi aux spécificités des professions (voire aux caractéristiques d’une entreprise).
Ils résultent de négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. C’est la raison pour laquelle on parle de « droit négocié ».
  • La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle couvre une branche d’activité (exemple : l’hôtellerie-restauration).
  • L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (exemples : durée du travail, salaires). Il peut couvrir une seule branche (accord professionnel) ou plusieurs (accord interprofessionnel).
Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau national, régional, local ou même au sein d’une entreprise.

II. Les sources communautaires du droit

A. Les traités communautaires

Les traités communautaires sont supérieurs aux lois nationales à la double condition que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé (par le président de la République ou par l’adoption d’une loi par le Parlement) et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires.
Si un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après modification de la Constitution. En d’autres termes, la Constitution prime sur les traités internationaux car, à défaut de modification de la Constitution, le traité ne peut pas être ratifié et ne produit donc pas d’effets.

B. Les textes de droit communautaire dérivé

Les principaux textes adoptés par les institutions européennes sont les directives et les règlements. Ces textes constituent le droit communautaire qui « dérive » des traités ayant instauré les institutions compétentes pour les adopter.
  •  La directive est un texte qui fixe un objectif à atteindre aux États qu’il vise (pas nécessairement tous les membres de l’Union européenne), mais qui les laisse libres quant au choix des moyens et de la forme pour y parvenir. Les États doivent donc transposer la directive dans leur droit national, c’est-à-dire adopter ou modifier les textes (loi, ordonnance, etc.) nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé par la directive. L’État qui ne transpose pas la directive dans le délai imparti peut être sanctionné.
  •  Le règlement est un texte obligatoire et directement applicable dans les États de l’Union européenne, qui en sont tous destinataires.





 
Net-tement plus
     
     
     

 


Date de création : 11/09/2012 @ 20:16
Dernière modification : 23/10/2013 @ 19:59
Catégorie : Economie Droit - Droit 1ère
Page lue 228 fois
Précédent  
  Suivant


Réactions à cet article

Réaction n°3 

par xiaozheng le 17/12/2020 @ 08:23

yeezy
yeezys
hermes birkin
jordan 13
pandora outlet
kyrie irving shoes
kyrie irving
yeezys
kyrie 6
lebron 16
curry shoes
hermes handbags
stephen curry shoes
nike sb dunk high
yeezy shoes
golden goose outlet
pandora jewelry
hermes birkin bag
yeezy 500
kd 10
supreme
nike shox for women
yeezy boost 350 v2
off white nike
yeezy
yeezy 380
supreme new york
longchamp
nike epic react flyknit
bape clothing
kobe 9
air jordan shoes
moncler outlet
curry shoes
nike react
moncler outlet
cheap jordans
moncler outlet
yeezy shoes
bape
golden goose shoes
pg shoes
pandora jewelry
stephen curry shoes
kyrie irving shoes
kd 12
goyard
balenciaga
golden goose superstar

Réaction n°2 

par jerryjerryjerry le 05/09/2020 @ 05:25

Birkenstock Sale
Burberry
Toms Shoes Canada
Salvatore Ferragamo Shoes
Fjallraven Kanken Sale
Tom Ford Shoes
Aldo Canada
Adidas Shoes
Birkenstock Sale
Salvatore Ferragamo Shoes
Mont Blanc Pens
White Vans
Keds
Ralph Lauren
Aldo Heels
MK Bags
Yeezy Boost 350 V2
Ralph Lauren
Yeezy Shoes
Louboutin Boots
Ecco Shoes
Champion
Fila Shoes Womens
Tods Sale
Yeezy
Golden Goose
Soccer Shoes
Air Max
Birkenstock
Fjallraven Kanken Sale
Brooks Shoes
Keen Sandals
Adidas Yeezy
Supreme T Shirt
Pandora Charms
Salomon
Mont Blanc Pen
Mizuno Shoes
Mizuno Canada
Nike Air Max
Steve Madden
Nike Shoes
Tods Loafers
Juicy Couture Gold
Bape Shorts
Golden Goose Mid Stars
Mizunos
Fred Perry Outlet
DébutPrécédent [ 1 2 ] SuivantFin
Espace VIP

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre code secret
g49xY
Recopier le code :


  Nombre de membres 3 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
 ↑  
Texte à méditer :  

"Il y a deux manières de conquérir et d'asservir une nation, l'une est par les armes, l'autre par la dette." 

  
John ADAMS
Texte à méditer :  

"Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice." 

  
MONTESQUIEU
Texte à méditer :  

"Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées." 

  
Winston CHURCHILL
Texte à méditer :  

"On n’est jamais mieux gouverné que lorsqu’il n’y a pas de gouvernement" 

  
Jean-Baptiste SAY
Texte à méditer :  

"Une idée fausse mais claire et précise aura toujours plus de puissance dans le monde qu'une idée vraie mais complexe"

  
Alexis De TOCQUEVILLE
Texte à méditer :  

"Si vous m'avez compris c'est que je me suis mal exprimé"

  
Alan GREENSPAN
Texte à méditer :  

"L’inflation est comme l’alcoolisme. Lorsqu’un homme se livre à une beuverie, le soir même cela lui fait du bien. Ce n’est que le lendemain qu’il se sent mal" 

  
Milton FRIEDMAN
Texte à méditer :  

"Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence"

  
Frédéric BASTIAT
Texte à méditer :  

"Les hommes n'étant pas dotés des mêmes capacités, s'ils sont libres, ils ne sont pas égaux, et s'ils sont égaux, c'est qu'ils ne sont pas libres" 

  
Alexandre SOLJENITSYNE
Texte à méditer :  

"Les bonnes questions ne se satisfont pas de réponses faciles"

  
Paul SAMUELSON
Texte à méditer :  

"Les investissements d'aujourd'hui sont les profits de demain et les emplois d'après demain"

  
Helmut SCHMIDT
Texte à méditer :  

"L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables" 

  
Margaret THATCHER
Texte à méditer :  

"L'offre créée sa propre demande" 

  
Jean-Baptiste SAY
Texte à méditer :  

"La récession c'est quand votre voisin perd son emploi; la dépression c'est quand vous perdez le vôtre" 

  
Harry S. TRUMAN
Texte à méditer :  

"Tout l’art du bon gouvernement consiste à plumer l’oie de façon à obtenir le maximum de plumes avec le minimum de cris" 

  
Jean-Baptiste COLBERT
Texte à méditer :  

"Casser l’inflation se fait toujours au détriment de l’emploi" 

  
Nicholas KALDOR
Texte à méditer :  

"Ce n’est pas l’employeur qui paie les salaires, c’est le client" 

  
Henry FORD
Texte à méditer :  

"Mes clients sont libres de choisir la couleur de leur voiture à condition qu’ils la veuillent noire" 

  
Henry FORD
Texte à méditer :  

"La conquête du superflu donne une excitation spirituelle plus grande que la conquête du nécessaire. L’homme est une création du désir, et pas une création du besoin"

  
Gaston BACHELARD
Texte à méditer :   « Nous aurons le destin que nous aurons mérité.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   « L'enseignement devrait être ainsi : celui qui le reçoit le recueille comme un don inestimable mais jamais comme une contrainte pénible.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   « C'est le rôle essentiel du professeur d'éveiller la joie de travailler et de connaître.  »   Albert EINSTEIN
Texte à méditer :   "À l'usine, nous fabriquons des cosmétiques; dans les boutiques nous vendons de l'espoir."   Charles H. REVSON
Texte à méditer :  

« Les machines un jour pourront résoudre tous les problèmes, mais jamais aucune d'entre elles ne pourra en poser un !  »   Albert EINSTEIN

Texte à méditer :   "Il n'y a qu'un patron: le client. Et il peut licencier tout le personnel, depuis le directeur jusqu'à l'employé, tout simplement en allant dépenser son argent ailleurs."   Sam WALTON