Thème 2 : Comment le droit permet-il de rêgler un litige?

 Source : ressources NATHAN Réflexe


 

3. LE LITIGE ET LA PREUVE

I. Le litige

Un conflit se transforme en litige lorsqu’une personne qui estime que ses droits sont violés formule son problème en termes juridiques pour appuyer ses prétentions. En cas de litige, toute personne dont le droit est contesté peut saisir la justice.

II. La charge de la preuve (qui doit prouver ?)

A. La règle de principe

En cas de litige devant la justice, deux parties s’affrontent : le demandeur et le défendeur. En principe, le demandeur doit prouver l’acte juridique (par exemple, un contrat) ou le fait juridique (par exemple, un accident) qu’il invoque. Le défendeur peut le contredire en apportant la preuve du contraire. Le juge applique le droit à partir des preuves qui lui sont présentées par les parties. Un droit qui ne peut être prouvé n’existe pas.

B. Le renversement de la charge de la preuve

On assiste parfois au renversement de la charge de la preuve. On parle alors de « présomption légale en faveur du demandeur ». En effet, une présomption est la supposition que la prétention d’une partie est fondée, sans qu’elle soit obligée d’en apporter la preuve. Il s’agit d’un régime de faveur justifié par la difficulté, voire l’impossibilité supposée, de produire cette preuve.

Une présomption est dite « simple » lorsque, dans une situation, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve de ses dires et qu’il incombe au défendeur de prouver le contraire. Par exemple, l’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari de la mère, ce qui ne fait pas obstacle à une action en contestation de paternité si la preuve du contraire existe.

Une présomption est dite « irréfragable » lorsque le demandeur est dispensé d’apporter la preuve de ses dires et que, parallèlement, le défendeur n’est pas autorisé à rapporter la preuve du contraire. Par exemple, l’article 1832 du Code civil précise que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur (par exemple, une quittance) constitue une présomption irréfragable de paiement : le créancier ne peut plus prouver qu’il n’a pas été payé.

III. L’objet de la preuve en cas de litige (que faut-il prouver ?)

En recourant à la justice, les personnes doivent prouver qu’elles sont titulaires d’un droit, qui a été voulu dans un acte juridique ou qui est la conséquence non recherchée d’un fait juridique.
Elles n’ont pas à prouver la règle de droit qui fonde leurs prétentions car les juges connaissent le droit. Ce qui doit être prouvé, c’est soit l’acte juridique, soit le fait juridique qui justifie leur demande.
L’acte juridique résulte de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Il a pour objectif de produire des effets juridiques, comme dans le cas du contrat, par exemple.
Le fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui produit des effets juridiques sans que les intéressés les aient volontairement recherchés. L’exemple type est celui de l’accident.

IV. Les moyens de preuve (comment prouver ?)

A. Les preuves parfaites

Les preuves parfaites s’imposent au juge et ne peuvent être contestées, sauf par des preuves parfaites contraires. La preuve parfaite par excellence est l’écrit.
Parmi les écrits, on distingue :

• l’acte authentique rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié) ;
• l’acte sous seing privé rédigé par des particuliers (par exemple, une reconnaissance de dette écrite).

B. Les preuves imparfaites

Les preuves imparfaites peuvent être contestées car elles reposent sur la perception de l’homme qui peut se tromper, volontairement ou de bonne foi. De ce fait, ces preuves donnent lieu à une interprétation par le juge. On distingue :

•  le témoignage, qui est une déclaration par laquelle une personne étrangère à l’affaire dit ce qu’elle a vu ou entendu ;
•  les présomptions de fait, qui sont un ensemble d’indices sérieux et concordants permettant au juge d’établir la vérité.

V. L’admissibilité des preuves

A. La preuve des actes juridiques

La preuve des actes juridiques se fait par la production d’une preuve parfaite (par exemple, un écrit). Cependant, lorsque l’absence d’un écrit est excusable, il est possible de prouver par tout moyen (par exemple, par un témoignage). Cette exception est prévue par la loi dans des cas précis :

•  si l’acte juridique porte sur un montant inférieur à 1 500 € ;
•  s’il est impossible de se procurer un écrit pour des raisons matérielles (comme un incendie) ou pour des raisons morales (comme le lien familial) ;
• si l’écrit a été perdu par force majeure.

B. La preuve des faits juridiques

La preuve des faits juridiques peut être établie par tout moyen car ils sont imprévisibles. Les moyens de preuve les plus répandus sont alors le témoignage et les présomptions de fait.